par Erwan 
Le droit du divorce en France a connu ces dernières années des évolutions significatives, visant à simplifier les procédures, à renforcer la protection des parties vulnérables et à moderniser les principes juridiques en accord avec les valeurs contemporaines. En 2025, plusieurs réformes législatives ont été mises en œuvre, modifiant en profondeur le paysage juridique du divorce.
Simplification des procédures de divorce
Depuis la réforme de 2017, le divorce par consentement mutuel peut être réalisé sans intervention judiciaire, par acte sous signature privée contresigné par avocats et déposé chez un notaire. Cette procédure a été consolidée en 2025, avec des ajustements visant à améliorer son efficacité. Notamment, les avocats disposent désormais d’un délai de sept jours pour adresser le document signé par les époux au notaire, qui procède ensuite à son enregistrement après vérification de la régularité formelle de la convention, notamment le respect du délai de réflexion de 15 jours.
En ce qui concerne les divorces contentieux, la réforme de 2021 a supprimé la phase de conciliation préalable, permettant ainsi une procédure plus rapide. Désormais, la procédure débute par une demande de divorce, et une audience d’orientation est fixée dès le début pour statuer sur les mesures provisoires.
Réduction du coût du divorce
Une des mesures phares de la réforme de 2024 concerne la réduction du droit de partage, qui est passé de 2,5 % à 1,8 % en 2024. Cette mesure vise à alléger la charge financière pesant sur les époux lors de la liquidation du régime matrimonial. De plus, la possibilité de liquidation anticipée des intérêts patrimoniaux dès l’assignation a été introduite, avec un délai maximal d’un an après le divorce pour procéder à la liquidation. En cas de blocage, l’intervention d’un notaire désigné par le juge est désormais possible.
Protection des enfants et des personnes vulnérables
La protection des enfants dans le cadre du divorce a été renforcée. Une proposition de loi déposée en janvier 2025 vise à permettre à l’enfant de maintenir des liens équilibrés avec ses deux parents en cas de séparation, même en présence de désaccord sur le mode de résidence. Par ailleurs, la procédure de divorce par consentement mutuel reste inaccessible lorsque l’un des époux est sous protection des majeurs, afin de garantir la protection des personnes vulnérables.
Évolution des principes juridiques : la fin du « devoir conjugal »
Un tournant majeur a été pris en janvier 2025 avec l’arrêt de la Cour européenne des droits de l’homme dans l’affaire H.W. c. France. La Cour a jugé que le refus de relations sexuelles au sein du mariage ne pouvait être considéré comme une faute justifiant le divorce, remettant en cause la notion de « devoir conjugal » telle qu’interprétée par les juridictions françaises. Cette décision marque une avancée significative vers la reconnaissance du consentement et de l’autonomie sexuelle au sein du mariage.
Vers une modernisation continue du droit du divorce
Les réformes successives témoignent d’une volonté de moderniser le droit du divorce en France, en le rendant plus accessible, plus rapide et plus respectueux des droits individuels. La simplification des procédures, la réduction des coûts, la protection accrue des enfants et des personnes vulnérables, ainsi que l’évolution des principes juridiques fondamentaux, illustrent cette dynamique. Il est probable que ces évolutions se poursuivent dans les années à venir, afin de répondre aux besoins changeants de la société et de garantir une justice familiale équitable et adaptée aux réalités contemporaines.